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ACTUALITÉS
• L'INSEE publie ses derniers chiffres concernant l'économie française "Les Tableaux de l'économie française". Organisé en 88 fiches, les informations couvrent 5 grands thèmes dont une partie consacrée aux finances publiques: budget de l'Etat, prélèvements obligatoires, dépenses publiques et finances publiques locales. Consulter le document
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Réglementation des Marchés publics
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Les achats - par les collectivités et administrations - de fournitures, services ou travaux, sont régis par un ensemble de règles inscrites, dans le droit français, au Code des Marchés Publics.
Le Code des Marchés Publics, fixé par décret, instaure les grands principes et les obligations des personnes publiques ainsi que les droits des entreprises pendant les différentes étapes de lancement, passation et conclusion d'un marché public.
La passation des marchés publics et des accords-cadres s'effectue suivant des procédures formalisées, énoncées à l'article 26 du Code - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Les procédures formalisées sont les suivantes : procédure d'appel d'offres (ouvert ou restreint), procédure négociée, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique.
Les marchés publics et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies à l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils de 133 000 euros HT pour les marchés de l'Etat et 206 000 euros HT pour les marchés des Collectivités.
La réglementation des marchés publics prévoit également la possibilité - pour les collectivités et administrations - de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, pour les marchés à procédure adaptée (article 28).
Sont également dispensés de publicité et de mise en concurrence l'ensemble des marchés dont le montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT (y compris les marchés de services de l'article 30 inférieurs à ces seuils) ainsi que certains marchés négociés (notamment en cas « d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles »).
Concernant les marchés compris entre 4 000 et 90 000 euros HT (procédure adaptée), le choix des modalités de publicité se fait désormais en fonction des caractéristiques du marché (montant et nature des travaux, fournitures ou services en cause). Le support Internet peut être utilisé en complément d'une publication dans un Journal d'annonces légales, d'un affichage mairie ou d'une publication dans un support de presse écrite spécialisé. Quant aux marchés formalisés, les règles de publicité restent inchangées, à savoir publication au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et Journal Officiel de l'Union Européenne.
> Pour en savoir plus sur la Réglementation des marchés publics, Achats Collectivités propose une rubrique complète et détaillée disponible aux seules entreprises référencées.
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