La commande, par les organismes publics, de fournitures, services ou travaux, doit respecter un ensemble de règles inscrites, dans le droit français, au Code des Marchés Publics. (décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics).

Le Code fixe les obligations des personnes publiques et les droits des entreprises pendant les différentes étapes de lancement, passation et conclusion d'un marché public.

Achats Collectivités met à votre disposition une rubrique complète consacrée à la règlementation des marchés publics destinée à mieux vous faire comprendre comment fonctionne la vente aux administrations et le déroulement des appels d'offres publics:

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